T. com. 5402, 31 mars 2026, n° 2026000706
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 31 mars 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR :
Maître [M] [F]
[Adresse 1], comparaît.
DÉFENDEUR : SAS [Q] TRANSPORTS
[Adresse 2] [Localité 1] RCS B 894 903 574 prise en la personne de son représentant légal, M. Alexandre Manuel DA SANTA MARTINS, président Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 27 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS [Q] TRANSPORTS.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée :
* Maître [M] [F], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré, non vérifié, s'élève provisoirement à 456 153 euros ; que le mandataire judiciaire n'a pu rencontrer le dirigeant, les courriers adressés tant au siège de la société, qu'à l'adresse personnelle du dirigeant étant revenus avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le dirigeant n'a pas déposé la liste des créanciers ; que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément comptable, ni d'information concernant les assurances et que la société n'aurait plus d'activité depuis plus d'un an.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [Q] TRANSPORTS en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de
la SAS [Q] TRANSPORTS en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS [Q] TRANSPORTS [Adresse 3]
Immatriculée sous le numéro 894 903 574
Activité : Transport de marchandises au moyen de véhicule de transport léger
MAINTIENT Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [M] [F] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
21/03/2028 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trente-et-un Mars deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Camille ANTOINE.
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