T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2026000493
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 24 mars 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEURS :
la SCP [O] [M] prise en la personne de Maître [O] [M]
[Adresse 1] [Localité 1],
SAS MY ISOLEST
[Adresse 2] RCS B 922165386 prise en la personne de son représentant légal, Mme [W] [H], présidente, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,
DÉFENDEUR :
SAS MY ISOLEST
[Adresse 2] RCS B 922165386 prise en la personne de son représentant légal, Mme [W] [H], présidente, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 20 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS MY ISOLEST.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 26/02/2026, la SCP [O] [M], ès qualités de mandataire judiciaire et Madame [W] [H], présidente de la SAS MY ISOLEST, ont sollicité la conversion de la présente procédure en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée :
* la SCP [O] [M] prise en la personne de Maître [O] [M], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré à ce jour s'élève à 9 645 euros ; que la dirigeante a déclaré que la société n'avait plus d'activité depuis juillet 2024 ; que la trésorerie est inexistante ; que la société n'a plus de
clientèle, ni de devis en cours d'élaboration ; que la dirigeante ne collabore pas avec les organes de la procédure ; qu'en conséquence, il n'existe pas de perspective de redressement.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête conjointe et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS MY ISOLEST en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS MY ISOLEST en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SAS MY ISOLEST
[Adresse 2]
Immatriculée sous le numéro 922 165 386
Activité : Tous travaux d'isolation, d'entretien et de ravalement de façades extérieurs, de peintures intérieur et extérieur, tant en neuf qu'en rénovation en direct ou indirect.
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [O] [M] prise en la personne de Maître [O] [M] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au 23/03/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre mars deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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