T. com. 5402, 31 mars 2026, n° 2026000738
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 31 mars 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEURS : Maître [Y] [F]
[Adresse 1] comparait,
SAS VANS IMPORT
[Adresse 2] RCS B 818 111 320 prise en la personne de Maître Marie-Astrid GUENOT, avocate, comparait,
DÉFENDEUR : SAS VANS IMPORT
[Adresse 2] RCS B 818 111 320 prise en la personne de Maître Marie-Astrid GUENOT, avocate, comparait,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 27 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS VANS IMPORT.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 16 mars 2026, Me [Y] [F], ès qualités de mandataire judiciaire et Mme [T] [X] née [W], présidente de la SAS VANS IMPORT, ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentées :
* la SAS VANS IMPORT représentée par Me Marie-Astrid GUENOT, avocate et
* Me [Y] [F], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève à 1.303.000 euros ; que la société aurait été victime d'une usurpation d'identité, si bien qu'un certain nombre d'opérations lui seraient imputées à tort ; qu'il a été mis fin à l'activité depuis fin 2024 : que la trésorerie est inexistante et que dans ce contexte, la conversion de la
procédure en liquidation judiciaire s'impose.
Que Me [Y] [F] et la SAS VANS IMPORT maintiennent les termes de la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS VANS IMPORT en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SAS VANS IMPORT
[Adresse 2]
Immatriculée sous le numéro 818 111 320
Activité : Réalisation de toutes prestations de nettoyage, covering, réparation de carrosserie, dépannage, mécanique, entretien de véhicules et remplacement de pare-brise. Vente et pose de tous accessoires. Achat, vente de véhicules neufs ou d'occasion, importation de véhicules.
MAINTIENT
Madame Christine VIGNERON, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [Y] [F] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - Me [L], [Adresse 3], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de l'entreprise ;
RENVOIE
l'affaire au
21/03/2028 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trente-et-un mars deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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