T. com. 5402, 14 avr. 2026, n° 2026001094
Vérifier : T. com. 5402, 14 avr. 2026, n° 2026001094 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 14 avril 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR :
la SCP [K] [R] prise en la personne de Maître [K] [R]
[Adresse 1], comparait,
DÉFENDEUR : LITERIE LORRAINE (SARL)
Chez Sci [Adresse 2] RCS B 910 289 040 prise en la personne de son représentant légal, M. [I] [N], gérant, ne comparait pas,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 10 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL LITERIE LORRAINE.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée :
* la SCP [K] [R] prise en la personne de Maître [K] [R], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève provisoirement à 1 108 000 euros ; que le dirigeant ne s'est pas présenté en l'étude du mandataire judiciaire, malgré des convocations adressées en LRAR, revenues revêtues de la mention "avisé, non réclamé" ; que le commissaire de justice chargé de procéder aux opérations d'inventaire a établi un procès-verbal de carence, précisant que la SARL LITERIE LORRAINE est inconnue à l'adresse indiquée.
Que le mandataire judiciaire sollicite, à l'audience, la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LITERIE LORRAINE en procédure de liquidation judiciaire, compte tenu de la carence du principal intéressé.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LITERIE LORRAINE en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : LITERIE LORRAINE (SARL) Chez Sci [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 910 289 040 Activité : Négoce de literie en gros
MAINTIENT
Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [K] [R] prise en la personne de Maître [K] [R] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
21/03/2028 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatorze avril deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Madame VIEU Anne-Marie, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Camille ANTOINE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.