T. com. 5402, 24 févr. 2026, n° 2026001198

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du procureur de la République,

PRONONCE

la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

EASY STORE WAVES SARL

[Adresse 1]

Activité : achat de l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce de "vente de produits informatiques, de consommables (disquettes, cartouches d'encre), bureautique, formation sur logiciels et matériels, installation, dépannage, location de machines", à savoir les contrats en cours relatifs au SAV, les dossiers y attachés, ainsi que toutes les archives s'y rapportant,

RCS [Localité 1] B 804 517 795

FIXE

provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 01/01/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [G] [Y], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [K] [W]

MET

fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

DESIGNE en qualité de liquidateur :

la SCP [A] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q] [Adresse 2],

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

la SELARL JUSTITIA - Me [P] -

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des

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garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

25/01/2028 à 14h00

afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre février deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.