T. com. 5402, 2 juin 2026, n° 2026001134
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Jugement du 02/06/2026 rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy : retour en régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 02/09/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
SAS METIBAT [Adresse 1] RCS B 909 996 654 (2022B00184).
et a nommé :
Juge-commissaire : Monsieur Roméo MARTINO
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire : Maître [W] [B] [Adresse 2]
Par décision en date du 02/09/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant que les opérations de liquidation judiciaire ne seront pas achevées, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS METIBAT
[Adresse 1]
inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 909 996 654 et exerçant comme activité : Entreprise générale du bâtiment, gros œuvre ;
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT Maître [W] [B] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 23/02/2027 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur,
conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
AUTORISE
un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;
ORDONNE
la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le mardi deux juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Carine JEANNIN, juges Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Débats et mise en délibéré à l'audience du : 19/05/2026.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
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