T. com. 5402, 24 févr. 2026, n° 2026001167
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Texte de la décision
2026001167 -N° de PC: 2026/89
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
AUDIENCE DU 24/02/2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
MSA [H] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par M. [N] [G], d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L], [V] [U] (EIRL) [Adresse 2] RCS A 442 159 372 Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 22/01/2026, la MSA [H] a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 24/02/2026, M. [L], [V] [U] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 74.575 € au titre de cotisations personnelles, de majorations de retard et de contributions obligatoires, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU que la créance de la MSA [H] est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU
que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,
ATTENDU
que le tribunal relève que le débiteur a été avisé de la signification de l'assignation en redressement judiciaire par un avis de passage du commissaire de justice en date du 22/01/2026 et que les difficultés financières de M. [L], [V] [U] existent depuis de nombreuses années.
ATTENDU
que Monsieur le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que Monsieur [L], [V] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24/08/2024,
ATTENDU
que la poursuite de l'activité n'est pas possible et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu l'avis du procureur de la République ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [L], [V] [U] (EIRL) [Adresse 2] Activité : Travaux de voirie, paysagiste, vente de produits bio stimulants et de viande sans transformation RCS [Localité 1] A 442 159 372
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des privilèges, la date de cessation des paiements au 24/08/2024 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [E] [I] ; et en qualité de Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [M] [Z] [Adresse 3] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELARL JUSTITIA - Me [X] -
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
DIT
que les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
23/02/2027 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre février deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Bruno ROLLINGER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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