T. com. 5402, 16 juin 2026, n° 2026001431
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 16 juin 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEURS :
* Maître [Q] [W]
[Adresse 1] comparait, * SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [P]
[Adresse 2] RCS B 895 028 009
prise en la personne de son représentant légal, M. [N] [P], gérant, comparait,
DÉFENDEUR : SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [P]
[Adresse 2] RCS B 895 028 009 prise en la personne de son représentant légal, M. [N] [P], gérant, comparait,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 02 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [P].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe datée du 09 juin 2026, Me [Q] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, et M. [N] [P], gérant de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [P], ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [P], représentée par M. [N] [P], gérant,
* Me [Q] [W], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève à 65 138 euros ; que la société n'ayant plus de chantiers programmés, ni de trésorerie, ni d'encaissements en attente, le dirigeant a régularisé une requête conjointe en conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [P] en procédure de liquidation judiciaire.
Que le dirigeant maintient les termes de la requête conjointe.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [P] en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement de l'inventaire des actifs de la société par un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [P] [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 895 028 009 Activité : Travaux de rénovation du bâtiment et de plomberie
MAINTIENT
Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [Q] [W] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - Me SANCESARIO - [Adresse 3], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
RENVOIE
l'affaire au
30/05/2028 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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