T. com. 5402, 5 mai 2026, n° 2026001303
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 05/05/2026
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* la SCP [L] [Y] prise en la personne de Maître [L] [Y], mandataire judiciaire,
* la SARL [P], débitrice représentée par Madame [G] [Z], gérante
PROCÉDURE
Par jugement en date du 24/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [P] immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 930 804 349, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Qu'il y a lieu d'autoriser la SARL [P] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARL [P] exerçant comme activité : L'activité de taxi et l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (Vtc) ; Le transport public routier de personnes, taxi avec un véhicule de moins de neuf places pour effectuer un service régulier ou un service à la demande ; Le transport de malades assis ; Le transport d'enfants, individuel ou collectif, sans excéder huit passagers ; Le transport de petits colis ; La location de véhicules, avec ou sans chauffeur ; La location de véhicules, avec chauffeur, de 9 places jusque 75 places ; La location d'un véhicule taxi pour les professionnels ; La formation Taxi/VTC et Fimo Voyageurs Fco ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres, sise [Adresse 1]
immatriculée sous le numéro 930 804 349, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/02/2027 ;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
08/09/2026 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT
Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [L] [Y] prise en la personne de Maître [L] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
DIT
que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi cinq mai deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Christine VIGNERON, Madame Sophie LEHE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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