T. com. 5402, 23 juin 2026, n° 2026001652
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 23 juin 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR :
Maître [R] [L]
[Adresse 1] comparaît
DÉFENDEUR : SARL LES PLAISIRS D'AMELIE
[Adresse 2] [Localité 1] RCS B 948 901 152 prise en la personne de son représentant légal, Mme [S] [Z], gérante, comparait,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 06 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL LES PLAISIRS D'AMELIE.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentées :
la SARL LES PLAISIRS D'AMELIE, représentée par Mme [S] [Z], gérante,
Maître [R] [L], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève provisoirement à 238 865 euros ; que le chiffre d'affaires est en régression constante ; que la demande d'indemnisation des pertes découlant des travaux réalisée auprès du bassin de [Localité 2] a été rejetée ; que la solution de cession apparaît manifestement impossible, le potentiel acquéreur n'ayant pas repris contact avec le mandataire judiciaire.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LES PLAISIRS D'AMELIE en procédure de liquidation judiciaire.
Que si à l'origine de la procédure, la gérante s'orientait vers une solution de cession, aujourd'hui elle ne peut que se résoudre à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, faute de candidature à la reprise du fonds de commerce.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LES PLAISIRS D'AMELIE en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner la réalisation d'un inventaire par un commissaire de justice.
ATTENDU
cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au mercredi 24 juin 2026 minuit.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET
fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 24/06/2026 à minuit, à l'égard de : SARL LES PLAISIRS D'AMELIE [Adresse 3] Immatriculée sous le numéro 948 901 152 Activité : boulangerie-pâtisserie-chocolaterie-épicerie
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [R] [L] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - Me SANCESARIO - [Adresse 4], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
RENVOIE
l'affaire au
15/06/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-trois juin deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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