T. com. 5402, 19 mai 2026, n° 2026001540
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 19 mai 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR :
SCP [D] [M] prise en la personne de Me [D] [M],
[Adresse 1] [Localité 1],
DÉFENDEUR :
SAS EMBRASE
[Adresse 2] [Localité 2] RCS B 913 509 139 prise en la personne de son représentant légal, M. Ilhan SEVIM, président Comparaît,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 06 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS EMBRASE.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentées :
* la SAS EMBRASE, représentée par M. Ilhan SEVIM, président
* la SCP [D] [M] prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève à 137 528 euros ; qu'il n'existe pas de perspectives d'avenir et que le dirigeant par mail daté du 05/05/2026 a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS EMBRASE en procédure de liquidation judiciaire.
Que le dirigeant de la société sollicite lors de l'audience la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la
SAS EMBRASE en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SAS EMBRASE
[Adresse 3]
Immatriculée sous le numéro 913 509 139
Activité : Toutes activités d'agence de communication, conseil en communication (visuelles) et marketing (digital) au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif. Toute activité de relations presse et relations publiques, référencement. Toute activité d'agence de publicité, notamment la conception et réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes et publicité sur lieu de vente. La réalisation de photographies et de vidéos en lien avec les domaines susmentionnés. Toute activité de graphisme et design. L'organisation de tout événement public ou privé en lien avec l'objet social.
MAINTIENT Monsieur [G] [B], juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [D] [M] prise en la personne de Maître [D] [M] [Adresse 4], 54320 [Adresse 5] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
25/05/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix-neuf mai deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Camille ANTOINE.
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