T. com. 5402, 5 mai 2026, n° 2026002238
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 05 mai 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR:
SELARL KSG prise en la personne de Me [G] [C]
ès qualités d'administrateur judiciaire, [Adresse 1],
DÉFENDEUR : SARL [F] [O]
[Adresse 2] RCS B 790 021 893 prise en la personne de ses représentants légaux, M. [Q] [O] et Mme [U] [M], co-gérants, comparait,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL [F] [O].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requêtes du 9 mars 2026 et du 29 avril 2026, la SELARL KSG prise en la personne de Me [G] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentées :
la SARL [F] [O], représentée par Mme [U] [M], co-gérante,
la SELARL KSG prise en la personne de Me [G] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire,
Maître [B] [A], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS:
Il ressort des débats que le passif s'élève provisoirement à 440.858 €; que de nouvelles dettes ont été générées au cours de la période d'observation ; que l'activité est déficitaire ; que la trésorerie est limitée ; qu'en conséquence, le redressement de la société apparaît manifestement compromis.
Que l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [F] [O] en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire déclare que la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [F] [O] en procédure de liquidation judiciaire semble être la seule issue pour ce dossier.
Que Mme [U] [M], co-gérante, n'émet pas d'observation particulière quant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [F] [O] en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SARL [F] [O]
[Adresse 2] immatriculée sous le numéro 790 021 893 Activité : Restauration, pizzeria, vente à emporter et traiteur, prise de participation (holding)
MAINTIENT
Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [B] [A], [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - Me [N] - [Adresse 4], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE
l'affaire au
25/05/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi cinq mai deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Christine VIGNERON, Madame Sophie LEHE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE.
Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-
Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN
Signé électroniquement par Me Pierre-Alexandre DICHE
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