T. com. 5402, 16 juin 2026, n° 2026001968
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 16 juin 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR : SCP [B] [H] prise en la personne de Me [B] [H]
[Adresse 1] [Localité 1],
DÉFENDEUR : SARL [V]
[Adresse 2] RCS B 351 488 952 prise en la personne de son représentant légal, M. [O] [N], gérant, comparait, assisté de Me Olivier VILLETTE, avocat,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 20 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL [V].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentées :
* la SARL [V], représentée par M. [O] [N], gérant assisté de Me [X] [A], avocat,
* la SCP [B] [H] prise en la personne de Maître [B] [H], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève à 530 979 euros ; que la société n'a pas produit les éléments comptables sollicités à la dernière audience ; que le conseil de la société déclare que les difficultés rencontrées (démission d'un salarié, départ en retraite d'un autre, montant du passif important) conduisent la SARL à solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une brève poursuite exceptionnelle d'activité.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [V] en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de
la SARL [V] en procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 19/06/2026 à 18h00 et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 19/06/2026 à 18h00, à l'égard de :
SARL [V] [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 351 488 952 Activité : Transports routiers et service de transport public de marchandises, achat, vente et transport de matériaux de construction
MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [B] [H] prise en la personne de Maître [B] [H] [Adresse 3] Maxéville en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - ME SANCESARIO - [Adresse 4], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
RENVOIE
l'affaire au
15/06/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE.
Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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