T. com. 5402, 2 juin 2026, n° 2026001943

R.G.

: 2026001943

P.C.

: 2026/128

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

JUGEMENT du mardi 02 juin 2026

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

ASSOCIATION DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Vu la comparution de :
* l'ASSOCIATION DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES, représentée par Me Olivier COLNAT, accompagné de M. [O] [L], directeur adjoint des FRANCAS,
* la SCP [F] [P] prise en la personne de Maître [F] [P], mandataire judiciaire,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

MOTIFS

ATTENDU

qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs mois, mais qu'elle ne se trouve pas encore en état de cessation des paiements, que la présidente souhaite démissionner et a retrouvé un nouvel emploi ;

ATTENDU

que le conseil de l'association sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission de représentation ;

ATTENDU

qu'en vertu de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, convertir la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 sont réunies ;

ATTENDU

qu'il résulte des rapports et observations que les résultats actuels de l'entreprise et les perspectives d'avenir ne lui permettront pas de proposer un plan de sauvegarde en temps utile ;

ATTENDU

qu'un administrateur judiciaire ne peut être nommé avec mission de représentation en procédure de sauvegarde, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que le tribunal prononcera donc la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :