T. com. 5402, 16 juin 2026, n° 2026002464
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 16 juin 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR :
la SCP [A] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q]
[Adresse 1]
Comparaît.
DÉFENDEUR :
SAS ISOTIS
[Adresse 2] RCS B 879 970 333 prise en la personne de son représentant légal, M. Toufik HABRI, président, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 14 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS ISOTIS.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée :
* la SCP [A] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré à ce jour s'élève à 138 367 euros ; que le dirigeant social a indiqué au mandataire judiciaire que l'activité de la société avait cessé depuis le mois de mars 2026, date à laquelle l'unique salarié a quitté la société, que les difficultés proviennent d'un contrôle URSSAF résultant de taxations d'office et de problèmes de santé personnels l'empêchant de se consacrer à la gestion de sa société. Il lui a également déclaré qu'il sollicitait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ISOTIS en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ISOTIS en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS ISOTIS [Adresse 2]
Immatriculée sous le numéro 879 970 333 Activité : Travaux d'isolation
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [A] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q] [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
15/06/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Camille ANTOINE.
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