T. com. 5402, 16 juin 2026, n° 2026003092
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
AUDIENCE DU 16/06/2026
RESOLUTION DU PLAN de REDRESSEMENT et OUVERTURE de LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu
la requête de la SCP [U] [N] prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, aux fins de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
V u
l'ordonnance rendue par le président du tribunal de céans, ordonnant la convocation par lettre avec accusé de réception de :
SARL NANCY1
[Adresse 1]
Activité : Coiffure
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy sous le numéro 535 251 086
pour l'audience du 16/06/2026, devant le tribunal des activités économiques de Nancy afin qu'il soit statué sur la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,
Après avoir entendu en chambre du conseil :
M. [E] [D], gérant de la SARL NANCY1,
* la SCP [U] [N] prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience,
SUR QUOI :
ATTENDU
que la SARL NANCY1 a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 10/10/2017 ;
ATTENDU
qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan, que des dettes fiscales ont été générées à hauteur de 5.013 €, que l'existence d'un passif d'exploitation postérieur et la vanité des poursuites de l'administration fiscale font apparaître un état de cessation des paiements manifeste de la société ;
ATTENDU
que la SARL NANCY1 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;
ATTENDU
que le débiteur déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications données en chambre du conseil, qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU
que le ministère public émet un avis favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
La tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;
Après avoir entendu l'avis du procureur de la République ;
PRONONCE
la résolution du plan de redressement en application de l'article L.626-27 du code de commerce ;
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution au plan ;
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL NANCY1 [Adresse 1] Activité : Coiffure RCS [Localité 1] B 535 251 086
FIXE
provisoirement, au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 30/04/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [U] [B], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [C] [A] ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SCP [U] [N] prise en la personne de Maître [U] [N] [Adresse 2]
[Adresse 3] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELARL JUSTITIA
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
15/06/2027 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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