T. com. 5402, 2 juin 2026, n° 2026002976
Vérifier : T. com. 5402, 2 juin 2026, n° 2026002976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 02 juin 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR : SCP [X] [Q] [C] [R] prise en la personne de Me [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1] [Localité 1],
DÉFENDEUR : SAS AMELIORATION HABITAT LORRAIN
[Adresse 2] RCS B 910 920 545 prise en la personne de son représentant légal, M. Maxime ENGLER, président, comparait, assisté de Me Alexandre GASSE, avocat,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 24 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS AMELIORATION HABITAT LORRAIN.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête datée du 28/05/2026, la SCP [X] [Q] [C] [R] prise en la personne de Me [R], ès qualités d'administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties suivantes ont comparu en chambre du conseil à l'audience de ce jour :
* la SAS AMELIORATION HABITAT LORRAIN, représentée par M. Maxime ENGLER, président, assisté de Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de Nancy,
* la SCP [X] [Q] [C] [R] prise en la personne de Me [R], ès qualités d'administrateur judiciaire,
* Maître [U] [N], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Attendu que Me [O], conseil de la SAS AMELIORATION HABITAT LORRAIN, déclare que sa cliente souhaite poursuivre son exploitation, la période estivale étant propice à la rentabilité de l'activité exercée par la société, que des chantiers sont en cours d'exécution, que des devis sont signés à hauteur de 46.000 €, que le paiement des salaires sera effectif fin de semaine, le compte bancaire étant créditeur. En conséquence, Me [O] sollicite un délai pour démontrer que l'activité peut dégager une marge de rentabilité.
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire
ouverte à l'égard de la SAS AMELIORATION HABITAT LORRAIN en procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS AMELIORATION HABITAT LORRAIN en procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce, il ressort des débats que le passif s'élève à 415.193 €; que l'activité de la société n'est pas rentable ; que la société n'est pas à jour du paiement de ses charges courantes d'exploitation et demeure redevable de la somme globale de 15.460 € au titre de cotisations URSSAF, de cotisations auprès de la caisse de retraite, de la TVA et d'échéances de trois contrats SOLOCAL ; que le passif postérieur généré pendant la période d'observation compromet la poursuite du redressement.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, il convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS AMELIORATION HABITAT LORRAIN en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET
fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SAS AMELIORATION HABITAT LORRAIN
[Adresse 2]
Immatriculée sous le numéro 910 920 545
Activité : L'imprégnation du bois, l'isolation, le traitement des tuiles, le traitement des termites et tous travaux annexes liés aux activités du bâtiment hors activités réglementées
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
Maître [U] [N] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - Me [G] - [Adresse 4], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
MET
fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE
l'affaire au
30/05/2028 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux juin deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.