T. com. 5402, 5 mai 2026, n° 2026002865
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 05 mai 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée :
SAS FITNESS MANAGEMENT
[Adresse 1]
exerçant comme activité : La prise et la gestion de participations dans toutes sociétés et groupements. La gestion, la direction et l'animation des sociétés et entreprises dans lesquelles elle détient des participations. Conseil aux entreprises, l'activité de consultant, la vente de tous produits
immatriculée au RCS de Colmar sous le N° SIREN : 880 182 464 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
La SARL EGREENWORLD, présidente de la SAS FITNESS MANAGEMENT, représentée par Monsieur [O] [B] a comparu en chambre du conseil,
Le tribunal constate que la société FITNESS MANAGEMENT est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR. Que cette société est présidente de la société ACTIV NANCY, société ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire en date du 31/03/2026 par le tribunal des activités économiques de Nancy.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SAS FITNESS MANAGEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise déclare employer 0 salarié et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 0,00 euros.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements, qui correspond à des dettes intragroupe, peut être raisonnablement fixée provisoirement au 05/11/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS FITNESS MANAGEMENT est susceptible de présenter un plan de redressement.
Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé;
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS FITNESS MANAGEMENT
[Adresse 1]
Exerçant comme activité : La prise et la gestion de participations dans toutes sociétés et groupements. La gestion, la direction et l'animation des sociétés et entreprises dans lesquelles elle détient des participations. Conseil aux entreprises, l'activité de consultant, la vente de tous produits.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° Siren : 880182464;
FIXE
provisoirement au
05/11/2024
la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;
OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 05/11/2026 ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
02/06/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [I] [Q], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [T] [J] ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
la SCP [A] [Z] prise en la personne de Maître [A] [Z] [Adresse 2], 54320 Maxéville ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
* SCP [W] [Y] [V] [E] prise en la personne de Me [Y] [Adresse 3]
ayant pour mission :
* d'assister la SAS FITNESS MANAGEMENT pour tous les actes de gestion et de disposition ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA - Me Dominique MUGNIER - [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi cinq mai deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN, président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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