T. com. 4502, 13 mai 2026, n° 2025006024

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement de cession de la société SARL [G] [E] du 13 mai 2026,

Vu le rapport oral du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate qu'un plan de cession partielle des actifs et des activités de la société a été

prononcé en faveur de la Société SAS CROISE, 44 route de Saint-Martin, 45500 POILLY LEZ GIEN, immatriculée au RCS d'Orléans sous le N° 448 359 281,

En conséquence,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SARL [G] [E]

11 route de Santranges 45630 Beaulieu-sur-Loire Établissement(s)
64 route d'Ousson 45250 Briare Activité : Achat vente négoce de véhicules neufs et d'occasion réparations venté d'accessoires automobiles station service

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 480 291 319 (2005B40026)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

31 octobre 2025,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [Z] [W]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [Q] [I],

Désigne la

SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [U] [O]

, 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS, Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Maintient la

SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [H] [L]

, 3 rue Croix de Bois, 45000 ORLEANS dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire pour la mise en oeuvre du plan de cession ainsi que les licenciements des salariés non repris,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi treize mai deux mille vingt six par le Tribunal de

Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Olivier HEMOND, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.