T. com. 5906, 22 juin 2026, n° 2025006850
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/06/2026
N° de R.G
* : 2025006850
Titulaire de la procédure collective :
SARL [V]
Achat et vente de tous vêtements homme, femme, enfant et accessoires, [Localité 1] que tout matériel de sport et de loisir. Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes.
[Adresse 1] RCS [Localité 2] : 512 873 878
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, au bénéfice de la SARL [V], a désigné la SELARL [N] [Z] et [E] [L] en la personne de Maître [G][B]. [L], comme mandataire judiciaire, Monsieur [R] [U], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 08/09/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 08/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 15/12/2025 à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 15/12/2025 le tribunal a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, ordonné le renouvellement de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
Le 13/06/2026, la la SELARL [N] [Z] et [E] [L] en la personne de Maître [G][Y] [L] a déposé un rapport tendant à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience de ce jour.
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 19/06/2026.
La requête, la procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République ;
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
La SELARL [N] [Z] et [E] [L] en la personne de Maître [G][B]. [L] lequel sollicite la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu que l'article L. 622-10 alinéa 2 du code de commerce dispose : « […] à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il [le tribunal] convertit la procédure en un redressement judiciaire […] » ;
Attendu que la procédure de sauvegarde est limitée à 12 mois ; que la société n'a pas réussi dans les 12 premiers mois de la période d'observation a effectué sa restructuration ;
Attendu que la société finance son cycle d'exploitation et qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer ;
Attendu que, dans ces conditions, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;
VU le rapport du juge-commissaire en date du 19/06/2026 ;
VU
l'article L. 622-10 du code de commerce,
PRONONCE
la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, à l'égard de :
SA ETABLISSEMENTS [S] COUPEZ ET CIE
[Adresse 2] RCS [Localité 2] : 658 800 446
SARL [V]
Achat et vente de tous vêtements homme, femme, enfant et accessoires, [Localité 1] que tout matériel de sport et de loisir. Et plus généralement toutes opérations de quelque nature
qu'elles soient se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes.
[Adresse 1] RCS [Localité 2] : 512 873 878
FIXE
nouvelle comparution au
21/09/2026 à 10 heures 15
devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur l'adoption d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire ;
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution cidessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame DUMONT Mis en délibéré le : 22/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE
: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingtdeux juin deux mille vingt-six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.
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