T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026001189
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001189
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 23 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, président
Monsieur Noël CENCI et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[W] [Z] (EI)
[Adresse 1]
Comparant en personne et accompagné de son épouse, Madame [X] [W]
En présence de Me [L], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 12 février 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [W] [Z], travaux de menuiserie, bois et PVC, a nommé la SCP [E], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 août 2026.
Il résulte des débats que le passif est essentiellement constitué de la créance de l'URSSAF, que l'activité est satisfaisante mais la gestion doit être plus rigoureuse. A défaut, Monsieur [W] sera dans l'incapacité de présenter un plan et de poursuivre son activité.
En l'état actuel de la situation et vu les informations communiquées par Me [L] et l'[I] [Z], le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 12 février 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'[Adresse 2] [W] [Z], travaux de menuiserie, bois et PVC, [Adresse 3].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 8 décembre 2026 à 10H00 pour l'étude éventuelle des propositions de plan.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 25 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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