T. com. 7001, 25 juin 2026, n° 2026001982
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE
Rôle N°2026 001982
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire judiciaire.
La cause a été entendue à l'audience du 23 juin 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
EURL TJ
[Adresse 1]
Représentée par M. [V] [K], gérant.
En présence de Me [O], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL TJ, restauration traditionnelle, a nommé Me [O], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 4 juin 2026.
Par requête en date du 16 juin 2026, Me [O] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où il ne dispose d'aucune information, le bilan et les déclarations de TVA n'ont pas été transmises et de nouvelles dettes ont été créées.
Si le tribunal conçoit que M. [V] veut poursuivre son activité, il n'en demeure pas moins qu'un nouveau passif de procédure a été créé (dettes de la DGFIP, du propriétaire) ce qui est proscrit. En outre, au regard des chiffres d'affaires annoncés des mois écoulés et du montant du passif, force est de constater qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
En conséquence, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de l'EURL TJ.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de l'EURL TJ, restauration traditionnelle, [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3].
MAINTIENT Monsieur [I] [M] en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur [N] [U], en qualité de juge commissaire suppléant.
NOMME Me [F] [O], [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 25 avril 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 25 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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