T. com. 7202, 26 juin 2026, n° 2025007179

NUMERO D'INSCRIPTI

ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007179

TRIBUNAL DES A

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

UNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE

JGEMENT DU 26/06/2026

DEMANDEUR (s): MMA IARD - [Adresse 12]

[Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14]

REPRESENTANT (s) : Maître [U] [P]

Maître [K] [D]

DEFENDEUR (s) : SELARL SBCMJ - [Adresse 2]

SCILA [Localité 3] - [Adresse 3] -

REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD

DEBATS

A L'AUDIENCE DU 27/04/2026

COMPOSITION

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

IUGES

Monsieur Pascal CLEDIERE

Madame Anne-Elisabeth MORIN

Monsieur Thierry OLIVIER

GREFFIER présent uniquement lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal

Dbjet : ASSIGNAT ION

ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN [Localité 4]

NCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

MMA IARD SA,

société d'assurance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 6] substituant Maître Jean-Charles LOISEAU, Avocat au barreau d'Angers, [Adresse 7].

Demanderesse

Et

La SELARL SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 504 384 504, prise en la personne de Maître [V] [J], demeurant [Adresse 8] Le [Adresse 5], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [W] [B], selon jugement du 17/06/2025 rendu par le tribunal des activités économiques du Mans,

La SCI LA [Localité 3], société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 441 851 797, dont le siège est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [B], domicilié en cette qualité audit siège,

Toutes deux comparantes par Maître Karine DESSEVRE, Avocate au barreau du Mans, collaboratrice de Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 10].

Défenderesses

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 27/04/2026 en audience publique, date à laquelle les conseils des parties ont sollicité conjointement un sursis à statuer puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 26/06/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 06/10/2025 à 9h00, devant le tribunal des affaires économiques du Mans, délivrée à la requête des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, le 01/09/2025 par la SCP BOIVIN-THOURAULT-LEBORGNE, commissaires de justice associés, [Adresse 11] à :

La SELARL SBCMJ, acte remis à Madame [R] [Z], en sa qualité de secrétaire de la SELARL SBCMJ.

La SCI LA [Localité 3], acte non remis à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile.

Vu jugement rendu par le tribunal de céans en date du 23/02/2026 ayant donné acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son désistement d'instance dans le cadre de la présente affaire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Attendu que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [B] [W] et la SCI LA [Localité 3], à comparaître devant le tribunal de céans, aux fins de :

A titre principal,

Fixer au passif de la SARL [B] [W], en liquidation judiciaire, les sommes suivantes au titre de la répétition de l'indu pour déchéance de garantie à son endroit :

au titre de la garantie incendie : 1 890 788,07 €,

au titre de la perte d'exploitation : 718 764,06 €,

au titre des indemnités versées à des tiers : 347 346,26 €,

au titre des indemnités accessoires versées : 262 395,95 € (arrêté à date de ce jour, le reste étant porté pour mémoire).

Condamner la SCI LA [Localité 3] à verser aux requérantes les sommes suivantes :

au titre de l'indemnité incendie : 2 595 937,59 €,

au titre de l'indemnité versée sur le compte de tiers : 347 346,26 €,

au titre des indemnités accessoires : 262 395,95 €.

A titre liminaire,

surseoir à statuer sur l'ensemble de ces demandes dans l'attente d'une décision définitive à intervenir d'une juridiction répressive condamnant Monsieur [B] pour des faits d'escroqueries, objet de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du MANS,

porter pour mémoire, à ce stade les frais et dépens.

Attendu que lors de l'audience du 23/02/2026, le conseil de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, a informé le tribunal de son désistement d'instance à l'endroit des défenderesses.

Attendu que par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal de céans a donné acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son désistement d'instance.

Attendu que lors de l'audience du 27/04/2026, le conseil de la SA MMA IARD, demanderesse et le conseil de la SELARL SBCMJ et de la SCI LA [Localité 3], défenderesses, ont formulé conjointement une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale en cours.

SUR CE LE TRIBUNAL,

après avoir entendu les conseils des parties en leurs demandes et en avoir délibéré, constate que :

La composition de jugement formée pour connaître de cette affaire ne peut statuer sur la demande des parties, l'un des membres de la formation de jugement ayant été désigné juge commissaire dans les procédures de liquidation judiciaire ouvertes au bénéfice des sociétés SARL [B] [W] et SCI LA [Localité 3].

En conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS