T. com. 7301, 24 juin 2026, n° 2026F00161

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 24 juin 2026

Références : 2026F00161

ENTRE :

SARL TVI 2

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS [L] [Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

Mme [G] [T]

Date de l'audience publique des débats (1) :

22 mai 2026

Formation du délibéré :

Mme [G] [T]

[E] [Q] [K]

Mme [D] [V]

Date de prononcé (2):

24 juin 2026

Président signataire :

Mme [G] [T]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, à la requête de SARL TVI 2, à l'encontre de SAS [L],

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l'assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 4 mai 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à l'égard de la SAS [L].

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Par ace sous seing privé du 09 juillet 2025, la SAS [L] a cédé son fonds de commerce exploité sous l'enseigne «

[Adresse 3]

» situé à [Localité 2], [Adresse 4], à la SAS LES 2 TETES.

A ce titre la SAS [L] reste redevable des loyers et charges impayés relatifs à la période antérieure à la date de ladite cession envers son bailleur : la SARL TVI 2.

Au regard de l'assignation et des pièces versées au débats la SAS [L] reste redevable des sommes suivantes :

La somme de 4 322,15 euros au titre du loyer couvrant la période du 01 mai 2025 au 31 mai 2025, selon facture n°1008 du 17 avril 2025 pour la somme de 4 322,15 euros,

La somme de 4 322,15 euros au titre du loyer couvrant la période du 01 juin 2025 au 30 juin 2025, selon facture n°1017 du 16 mai 2025,

S'agissant du loyer du mois de juillet 2025, couvrant la période du 1er juillet au 31 juillet 2025, la SARL TVI 2 sollicite le paiement de la somme de 4 221,71 euros, en application de la facture n°1029 du 19 juin 2025.

Toutefois, s'il est constant que le loyer est payable dans son intégralité au plus tard le 5 juillet de chaque mois, il convient de tenir compte de la cession du fonds de commerce intervenue le 9 juillet 2025. En effet, l'article 11 de l'acte de cession stipule expressément que : « le cessionnaire est propriétaire du fonds et en a la jouissance à compter de la date des présentes, soit le 9 juillet 2025, la "Date de la cession". »

Dans ces conditions, la SAS [L] n'est redevable du loyer envers la SARL TVI 2 que pour la période du 1er juillet au 8 juillet 2025 inclus, soit une somme de 1 089,47 euros, correspondant à un prorata calculé sur huit jours (4 221,71 × 8/31).

Par ailleurs, la SARL TVI 2 produit la facture n°VM0045 du 17 novembre 2025 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2025. Cette taxe étant due jusqu'à la date de la cession, soit le 9 juillet 2025, la SAS [L] en demeure redevable à hauteur de la somme de 1 572,86 euros.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS [L] est redevable envers la SARL TVI 2 de la somme totale de 11 306,63 euros, correspondant à :

La somme de 4 322,15 euros au titre du loyer de mai 2025 ;

La somme de 4 322,15 euros au titre du loyer de juin 2025 ;

La somme de 1 089,47 euros au titre du prorata du loyer de juillet 2025 ;

La somme de 1 572,86 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Il convient toutefois de déduire de cette somme le montant de 355,20 euros correspondant à la régularisation des charges de l'exercice 2023/2024, de sorte que la créance définitive de la SARL TVI 2 s'établit à la somme de 10 951,43 euros.

Il est équitable d'accorder à SARL TVI 2 une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 800 euros.

Perdant son procès, SAS [L] doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS