T. com. 7501, 11 juin 2026, n° 2026046708
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Texte de la décision
*1DE/06/58/70/30*
LRAR: -SARL à associé unique GREE'N SMART Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [R] en la personne de Me [J] [R] -Parquet
R.G.
: 2026046708
P.C.
: P202602478
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique GREE'N SMART, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 839 334 117) représentée par son gérant, M. [Y] [U] demeurant [Adresse 1], présent. - M. [D] [Q], expert comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 01 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique GREE'N SMART est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839334117 et exerce une activité des économistes de la construction sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique GREE'N SMART n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 465 519.00 euros.
* le passif s'élève à 81 850,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* le débiteur indique que les clients ont confirmé par mails des futurs contrats qui garantissent 270 K€ de chiffre d'affaires à venir.
Mme [K] [I], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en l'absence de comptes de prévisionnels, de comptabilité et d'une déclaration de cessation des paiements tardive.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique GREE'N SMART
[Adresse 1]
Activité : Etude, conception, pilotage de chantiers, ordonnancement, économie (études et métré), dessin et conseil dans la réalisation des installations techniques du bâtiment.Fourniture, installation, configuration, mise en service et maintenance de solution liées à la télérelève et l'efficacité énergétique ainsi qu'aux réseaux de télécommunication et tous travaux s'y afférant.Prestations de services se rapportant aux travaux mentionnés, prestations d'expertises et de diagnostics se rapportant aux bâtiments.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839334117
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 1] [R] en la personne de Me [J] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
Désigne Me [G] [C], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 01 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, présidente, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Nicolas Jufforgues, juge,.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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