T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00864
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Texte de la décision
Réf. [Localité 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 26 mai 2026
Références : 2026L00864 / 2026J00291
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 30/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS [Adresse 1]
Laquelle entreprise exploite un fonds de Voitures de transport avec chauffeur pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 095 289.
Et nommé :
M. [F] [X], en qualité de Juge-Commissaire.
la SCP ANGEL-HAZANE-[J] représentée par Me [G] [J], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 26 mai 2026.
Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que la société TRIANGLE VTC ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 12/05/2025 aux fins de faire le point du dosser et n'a pas communiqué les éléments sollicités à savoir :
Coordonnées de l'Expert-Comptable.
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Situation d'exploitation certifiée par l'expert-comptable sur la période d'observation écoulée.
Prévisionnel d'exploitation établi par l'Expert-Comptable sur les prochains mois.
Attestation de l'Expert-Comptable certifiant du parfait règlement des charges courantes.
Situation de trésorerie actualisée.
Compte de l'exercice clos au 31/12/2025.
Justificatif de la rémunération (annoncée à 500 €uros nets par mois).
Compte tenu de ce qui précède, de l'absence de coopération du dirigeant à la procédure, le Tribunal pourrait convertir le redressement en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
M. [E] [A], représentant légal de la SAS TRIANGLE VTC, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.
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Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'en effet, le passif généré est important ;
Que le dirigeant n'a apporté aucun élément sollicité par le Mandataire judiciaire et notamment l'attestation d'assurance en cours de validité ;
Attendu qu'en tout état de cause, le débiteur n'est pas opposé à la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 30/03/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
VU le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS TRIANGLE VTC.
ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Maintient la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024.
Maintient, M. [F] [X], en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[J] représentée par Me [G] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du
26 octobre 2026 à DIX HEURES
qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [E] [A] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 mai 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, M. Victor ANTUNES et M. Claude EULRY, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 26 mai 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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