T. com. 8201, 23 juin 2026, n° 2026003817

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 23/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003817 2026000537

[D] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS)

Dossier : PC/08910

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Marie-Line MALATERRE

Juge

: Jackie COURMONT

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 23/06/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

[D] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) [Adresse 1]

Vu la requête présentée par Madame [Z] [R] munie d'un pouvoir pour représenter la SELARL [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [X], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société [D] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle,

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car les créanciers de la SAS [D] peuvent solliciter un relevé de forclusion jusqu'au 27/01/2026,

Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [X] et de proroger le terme du délai pour une durée de

TROIS MOIS

, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,