T. com. 8201, 23 juin 2026, n° 2026000743

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 23/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000743 2026000198

SARL [V] (SARL)

Dossier : PC/08890

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Marie-Line MALATERRE

Juge

: Jackie COURMONT

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Jugement prononcé publiquement le 23/06/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL [V] (SARL) [Adresse 1] B 433 377 256 - 2000 B 312

Avec période d'observation de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période à l'audience du Mardi 23/06/2026, la société SARL [V] (SARL) comparait en la personne de son co-gérant Monsieur [X] [V], accompagné de Monsieur [O], du Cabinet comptable ARCOM, expose que le mois de mai a été compliqué. La trésorerie à date est à 4.000 / 5.000 €. Plusieurs perspectives d'activité sont présentes. Une économie de charge de loyer est en cours de négociation.

La SELARL M.J. [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [R] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu'à date, le passif s'élève à 63.666 €. Une situation a été produite sur le premier quadrimestre qui fait ressortir une perte. Le chiffre d'affaires semble avoir marqué le pas, particulièrement en février.

Le point positif est que le mois d'avril était sensiblement meilleur laissant à penser que l'activité reprendrait. La structure n'emploie qu'un seul salarié qui a été récemment revalorisé. La capacité d'auto financement n'apparait pas compatible avec un projet de plan viable. Il émet donc un avis réservé au renouvellement de la période d observation même s'il n'y a pas de dette nouvelle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SELARL M.J. [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [R] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/01/2027 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS