T. com. 8201, 23 juin 2026, n° 2026003815

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 23/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003815 2026000535

[Adresse 1] (SARL)

Dossier : PC/08805

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Marie-Line MALATERRE

Juge

: Jackie COURMONT

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 23/06/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 30/09/2025 à l'encontre de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] B 892 848 540 - [Immatriculation 1]

Par ce même jugement, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans une requête déposée au Greffe, Madame [L] [K] munie d'un pouvoir pour représenter la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [W], ès qualités de liquidateur, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société LA PLEINE LUNE [Localité 1] (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé une requête afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que :

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car un recouvrement client est toujours en cours notamment une somme restant due par les parents clients de la crèche au titre de l'accueil pour le mois de septembre 2025.

Cependant les parents conditionnent leurs paiements au versement de l'aide CMG (Complément Mode de Garde) par la CAF; que toutefois, cette allocation ne peut être versée au bénéficiaire qu'une fois la facture acquittée et que les familles, bien que prévenue de cela, ne se sont pas acquittée des sommes dues ;

Que, par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé.

Qu'en l'espèce une prorogation de trois mois est insuffisante du fait du litige en cours.

Que par ailleurs, il y a lieu de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur au 23/12/2026 ;

Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de

DEUX

ANS.

Que, selon les dispositions de l'article L.644-6, le Tribunal peut, à tout moment, décider par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,