tcom source api

T. com. 8401, 24 juin 2026, n° 2026005376

Vérifier : T. com. 8401, 24 juin 2026, n° 2026005376 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,046 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005376

Défendeur(s) :

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me GAULT (SELARL [Localité 3] GAULT DELEAU)/[Localité 4], présent
* /

Président :

Mireille DAUDIER

Juges :

Florence DUPRAT

Sophie MINAULT

Greffier :

Aurélie MARTINELLI

Audience du 24/06/20

Dépens de greffe : 46,

63 euros IIC

Par jugement du 24/06/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL [Localité 1] ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.