T. com. 8401, 24 juin 2026, n° 2026007369
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007369
Défendeur(s) :
LES LOUEURS DE FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
ME ITIER / [Localité 2]
Président :
Juges :
Mireille DAUDIER
Florence DUPRAT
Sophie MINAULT
Greffier :
Aurélie MARTINELLI
Audience du 24/06/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 24/06/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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