T. com. 9201, 16 juin 2026, n° 2026R00131
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 juin 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00131
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Tristan CONRAD [Adresse 2]
DEFENDEURS
Monsieur [I] [W] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Ketty LEROUX [Adresse 4] [Localité 3] SARL EBEN CONSEIL FORMATION [Adresse 5] [Localité 4] comparant par Me Ketty LEROUX [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Par cocnclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour / (Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de) se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Thierry BOURGEOIS, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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