T. com. 9201, 16 juin 2026, n° 2026R00550

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 16 juin 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00550

DEMANDEUR

SARL ACTION PROMOTION INDUSTRIE CONSEIL - APIC [Adresse 1] comparant par Me Alexandre TABONI [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS TNP CONSULTANTS [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, la SARL Action Promotion Industrie Conseil a formulé les demandes suivantes :

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société Action Promotion Industrie Conseil (APIC) ;

CONDAMNER la société TNP Consultants à verser à la société Action Promotion Industrie Conseil (APIC) la somme provisionnelle de 18.666 euros au titre de la facture FA2509-4659 ;

CONDAMNER la société TNP Consultants à verser à la société Action Promotion Industrie Conseil (APIC) les intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 % sur 18.666 euros à compter de la date d'exigibilité de la facture, soit le 12 octobre 2025 ;

CONDAMNER la société TNP Consultants à verser à la société Action Promotion Industrie Conseil (APIC) l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;

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CONDAMNER la société TNP Consultants à verser à la société Action Promotion Industrie Conseil (APIC) la somme de 4.639,92 euros à titre d'indemnisation complémentaire pour ses frais de recouvrement, sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce, ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société TNP Consultants à verser à la société Action Promotion Industrie Conseil (APIC) la somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive ;

ASSORTIR ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut d'exécution de l'ordonnance à intervenir dans les huit jours de sa signification ;

CONDAMNER la société TNP Consultants aux entiers dépens d'instance.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis signé le 26 août 2025, les factures du 12 septembre 2025, les échanges de courriels des 15 et 16 octobre 2025, la lettre de mise en demeure du 30 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE L.441-10 DU CODE DE COMMERCE

Le demandeur verse aux débats, les justifications des frais engagés pour le recouvrement de sa créance. Nous ferons droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS