TJ 93008, 29 juin 2026, RG 26/06312

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[I] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/06312 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5J2F
MINUTE N° RG 26/06312 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5J2F
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 29 Juin 2026,

Nous, Marie GUIRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu les dispositions des articles L. 350-1, L.352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à
la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 « Procédure »,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [B] [Q] [F] [M] [T]
né le 24 Avril 2001 à [Localité 2]
de nationalité Camerounaise
non assisté par un avocat commis d'office, en raison d'une grève du barreau de SEINE-SAINT-DENIS, l’avocat commis d'office, Me [L], participant au mouvement

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond,Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Monsieur [B] [Q] [F] [M] [T] a été entendu en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,
AFFAIRE N° RG 26/06312 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5J2F

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [B] [Q] [F] [M] [T] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 26/06/2026 à 08:00 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 26/06/2026 à 08:00 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 29 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [B] [Q] [F] [M] [T] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Sur l'absence d'avocat à l'audience

Le Barreau de Seine Saint Denis s'est joint à la journée "justice morte" du 29 juin 2026.

Il en résulte qu’aucun avocat n'a été physiquement présent à l'audience. L'avocate de permanence a néanmoins déposé des conclusions au soutien de l'intéressé en début d'audience, pour se retirer par la suite.

En conséquence, l'intéressé n’est pas assisté à l'audience du jour, en dépit des dispositions de l’article R 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les délais dans lesquels la décision sur la requête dont le juge saisi doit être rendue interdisent tout renvoi. Il en résulte que ce mouvement de grève constitue une circonstance insurmontable qui contraint le juge à statuer quoique le défendeur ne soit pas assisté d’un avocat.

Sur la concommittance du contrôle de seconde ligne et de la décision de refus d'entrée

Le conseil de l'intéressé soutient que la décision de refus d'entrée a été notifiée à 7h50, c'est à dire concommittament au contrôle de seconde ligne, lui aussi, effectué à 7h50.

Ces conclusions sont recevables, malgré le départ du conseil après le début de l'audience, en solidarité avec le mouvement "justice morte" de ce jour.

Si cette concommittance n'est pas contestée, le juge des libertés et de la détention ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Or, cette atteinte n'est pas démontrée.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur la demande de prolongation

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;
Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;
En l'espèce, l'intéressé explique - et justifie à l'audience - être étudiant en médecine au Cameroun ; il explique être venu avec sa tante pour un séjour touristique ; qu'une membre de sa famille - présente dans la salle et dont la pièce d'identité est fournie- en atteste. Il explique qu'il a régularisé son viatique et les réservations d'hôtel ont été modifiées ; il jusitifie de réservations fermes dans un airbnb ;
Refuser toute régularisation des conditions d'entrée et de garantie de séjour et de départ de l'espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de contrôle du respect effectif des droits reconnus à l'étranger, tout comme de le priver de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Au regard des pièces présentées et débattues contradictoirement à l'audience, de l'existence d'un billet retour, d'un motif légitime de voyage et d'un statut d'étudiant au Cameroun, il ne sera pas fait droit à la requête de l'administration.

PAR CES MOTIFS