TJ 93008, 29 juin 2026, RG 26/06293

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[A] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/06293 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JZN
MINUTE N° RG 26/06293 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JZN
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 29 Juin 2026,

Nous, Marie GUIRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu les dispositions des articles L. 350-1, L.352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à
la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 « Procédure »,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [B] [H] [K] [Z]
né le 23 Août 1968 à [Localité 2]
de nationalité Chilienne
non assisté par un avocat commis d'office, en raison d'une grève du barreau de SEINE-SAINT-DENIS, l’avocat commis d'office, Me [F], participant au mouvement mais ayant déposé des conclusions de nullité avant tout débat au fond
en présence de l’interprète : M. [R], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

Attendu qu'il convient de souligner, à titre liminaire, que le défendeur, en raison d’une grève du barreau qui a pour conséquence qu’aucun avocat n’a pu lui être désigné d’office malgré sa demande, n’est pas assisté, en dépit des dispositions de l’article R342-7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; que les délais dans lesquels la décision sur la requête dont le juge saisi doit être rendue interdisant tout renvoi, il en résulte que ce mouvement de grève constitue une circonstance insurmontable qui contraint le juge à statuer quoique le défendeur ne soit pas assisté d’un avocat;

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [B] [H] [K] [Z] a été entendu en ses explications ;
AFFAIRE N° RG 26/06293 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JZN

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [B] [H] [K] [Z] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 25/06/2026 à 11:18 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 25/06/2026 à 11;18 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 29 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [B] [H] [K] [Z] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Sur l'absence d'avocat à l'audience
Le Barreau de Seine Saint Denis s'est joint à la journée "justice morte" du 29 juin 2026.
Il en résulte qu’aucun avocat n'a été physiquement présent à l'audience. L'avocate de permanence a néanmoins déposé des conclusions au soutien de l'intéressé en début d'audience, pour se retirer par la suite.
En conséquence, l'intéressé n’est pas assisté à l'audience du jour, en dépit des dispositions de l’article R 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les délais dans lesquels la décision sur la requête dont le juge saisi doit être rendue interdisent tout renvoi. Il en résulte que ce mouvement de grève constitue une circonstance insurmontable qui contraint le juge à statuer quoique le défendeur ne soit pas assisté d’un avocat.
Sur l'absence d'antériorité du contrôle de seconde ligne par rapport à la notification de la décision d'entrée.

Le conseil de l'intéressé soutient que la présentation au contrôle de seconde ligne est intervenu à 11h08 alors que la notification de la décision de refus d'entrée est intervenue à 11H03, ce qui est matériellement impossible et cause un grief à l'intéressé.

Le conseil de l'administration soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle ;

Il ressort de l'article 342-7-1 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger a bien été pleinement informé de ses droits et en état de les faire valoir ;

Qu'en l'espèce, le juge ne peut s'assurer que la personne - une fois présentée à l'officier de quart - a bien été en mesure de rechercher d'éventuelles pièces justificatives dans son portable ; pièces qui auraient pu conduire à une décision différente de l'administration.

En conséquence de cette atteinte objective aux droits, la mesure sera levée.

PAR CES MOTIFS