TJ 93008, 30 juin 2026, RG 25/09616
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 25/09616 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QLS
Minute : 26/01069
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 30 Juin 2026
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 13
Et
Madame [N] [D]
Née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 02 Juin 2026, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Monsieur Davy GIOVANNETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Juin 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l'assignation en divorce du 18 septembre 2025,
DÉBOUTE Monsieur [C] [U] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,
DÉBOUTE en conséquence Monsieur [C] [U] de ses demandes subséquentes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [C] [U] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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