TJ 74010, 30 juin 2026, RG 25/01885

ORDONNANCE DU : 30 juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/01885 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7GD
AFFAIRE : Société FRANFINANCE
c/ [Y]

MINUTE : 26/00187

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 384 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de Grenoble

à

Monsieur [W] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, non représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Septembre 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le Juge des contentieux de la protection :

Constate que par courrier en date du 21 mai 2026 reçu à notre greffe le 29 mai 2026, la Société FRANFINANCE a indiqué que M. [W] [Y] lui a intégralement réglé les sommes dues et a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a formulé aucune demande, et que le désistement est parfait ;

Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé par ordonnance le 30 juin 2026 par Hélène SOULAS, juge des contentieux de la protection, assisté de Cyrielle ROCHEL, Greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Expédition conforme le
à