TJ 13001, 30 juin 2026, RG 25/01307

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01307 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZXF

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame BATTUT Ophélie, Greffier, de [A] [P], geffier stagiaire et de [O] [M], assitant de justice lors des débats et Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [G] [E],
né le 21 Janvier 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté à l’audience par Maître Christophe JERVOLINO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ARTBOIS SERVICES,
immatriculée au RCS sous le numéro 392 023 875 dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Représentée à l’audience par Maître Dominique DANIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

S.A.S. EG SOL SUD,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 410 741 409 dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

SMABTP,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

tous deux représentés par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Anne SAMBUC, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE

ENTREPRISE INDIVIDUELLE [D] [Q],
immatriculée au RCS sous le numéro 352 719 678 00042, dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Représentée par Maître Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, substitué à l’audience par Maître Aurélien ANDINE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. GENERALI IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis39 [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
prise en sa qualité d’assureur de la -société [D] [Q]

Représentée à l’audience par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ARCHITEKTA,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 892 503 103, dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Représentée à l’audience par Maître Céline BRONZANI de la SELARL VICTORIA BRONZANI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

Mutuelle MUTUELLE [N] [R],
immatriculée au RCS sous le numéro 779 389 972, dont le siège social est sis [Adresse 8]
en sa qualité d’assureur de la société ARCHITEKTA

Représentée par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Maître Laurine BERNAT, substitué à l'audience par Me Maissane MAACHE, avocate au barreau de PARIS

S.A.S. INGENIERIE DE CONSEILS TECHNIQUES (ICT),
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 518 793 799, dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Représentée par Maître Louis Emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, substitué à l’audience par Maître Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD,
immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
Prise en sa qualité d’assureur de la société INGENIERIE DE CONSEILS TECHNIQUES (ICT)

Représentée à l’audience par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
immatriculée au RCS sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Non représentée

S.A. QBE EUROPE,
immatriculée au RCS sous le numéro 0690 537 456, dont le siège social est sis [Adresse 12] (BELGIQUE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
prise en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Non représentée

S.A.S. ARCHI CONCEPT 06,
immatriculée au RCS sous le numéro 888 062 619, dont le siège social est sis [Adresse 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

non représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE

SOCIÉTÉ MUTUELLE D ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB)
immatriculée au RCS sous le numéro 348 455 775, dont le siège social est sis [Adresse 14]
venant aux droits de la Mutuelle [N] [R] en sa qualité d’assureur de la société ARCHITEKTA

Représentée par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Maître Laurine BERNAT, substitué à l'audience par Me Maissane MAACHE, avocate au barreau de PARIS

DÉBATS

A l’audience publique du : 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 30 Juin 2026

Le 30 Juin 2026
Grosse à :
Maître [L] [C],
Me Dominique DANIEL,
Maître [U] [Z] [B],
Maître [W] [V],
Me Johann LE MAREC,
Maître Fabien PEREZ,
Maître [F] [T],
Maître Nadège CARRIERE,
Maître [K] [H]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [E] est propriétaire d’une maison située [Adresse 15] à [Localité 7] qu’il a souhaité faire rénover et agrandir via une extension, la création de nouvelles terrasses et l’aménagement d’une piscine.

Les premiers travaux ont débuté en 2020 suite à une expertise géotechnique menée par la société EGSOL SUD, sous la maîtrise d’œuvre de la société FAVERE FREDERIC ARCHITECTE mais ont accumulé du retard.

Suite à un abandon de chantier par cette société Monsieur [E] confiera la maîtrise d’œuvre à la société ARCHITEKTA en février 2022, assistée de la société INGENIERIE DE CONSEILS TECHNIQUES, avec une livraison prévue en juin 2024 mais dont le contrat sera suspendu en avril 2024 suite à un nouveau litige.

Les travaux sont par la suite repris par la société ARCHI CONCEPT 06 en mai 2024 pour une livraison prévue pour février 2025.

S’agissant de la maçonnerie et le gros œuvre, ils ont été confiés à la société [D] [Q]. Le contrôle technique du chantier est confié à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS.

Toutefois, se plaignant d’une mauvaise exécution, Monsieur [E] fera constater le 24 octobre 2024 par Commissaire de Justice une absence d’avancement des travaux avec un abandon du chantier, une absence de sécurisation de celui-ci et plusieurs désordres, tandis qu’il fera constater le 27 mars 2025 de nouveaux désordres vis-à-vis des prestations réalisées sur le chantier.

Compte tenu de la situation Monsieur [E] sollicitera Monsieur [X] [I] en qualité d’expert amiable, lequel rendra un rapport le 10 février 2025, réalisé en présence de la société [D] [Q] et concluant à un « véritable fiasco constructif », peu de postes de travaux étant exempts de défauts ou de problématiques. Il expose notamment que la norme EUROCODE 8 incluant les préconisations anti sismique n’est pas respectée, ce qui est problématique compte tenu du lieu ou est situé le bien.

Par actes en date des 21 et 22 octobre 2025, Monsieur [G] [E] a fait assigner :

- La société [D] [Q],
- La compagnie d’assurances GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de la -société [D] [Q],
- La société ARCHI CONCEPT 06,
- La société ARCHITEKTA,
- La compagnie d’assurances MUTUELLE [N] [R] prise en sa qualité d’assureur de la société ARCHITEKTA,
- La société INGENIERIE DE CONSEILS TECHNIQUES (dénommée ci-après société ICT),
- La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ICT,
- La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
- La compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV prise en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
- La société ARTBOIS SERVICES,
- La société EGSOL SUD,
- La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société EGSOL SUD,

Aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et qu’en tout état de cause, les requises soient condamnées à lui payer in solidum la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 avril 2026, la société ICT formule les protestations et réserves d’usage mais s’oppose à toute condamnation formée au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 avril 2026, la société [D] [Q] formule les protestations et réserves d’usage et s’oppose à la demande de condamnation in solidum formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile par Monsieur [E].

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 janvier 2026, la société ARTBOIS SERVICES formule les protestations et réserves d’usage mais s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que des dépens,

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 janvier 2026, la compagnie d’assurances GENERALI IARD formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée tout en sollicitant une modification de la mission confiée avec rejet de l’examen des non-conformités liées à l’application de l’EUROCODE 8 ainsi que le rejet de la demande de Monsieur [E] formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle sollicite en outre la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 avril 2026, la société EGSOL SUD et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP s’opposent à titre principal à leur mise en cause aux motifs que ni le rapport de Monsieur [I], ni les pièces communiquées ne font mention de la société EGSOL SUD s’agissant de cette opération de construction. Elles sollicitent ainsi également la condamnation de Monsieur [E] à leur payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A titre subsidiaire, elles formulent les protestations et réserves d’usage mais s’opposent à la demande de condamnation formée par Monsieur [E] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 5 janvier 2026, la compagnie d’assurances AXA France IARD s’oppose à titre principal à sa mise en cause aux motifs que son assuré, la société ICT, a été résilié le 1er janvier 2025 de sorte que les garanties facultatives ne seraient pas mobilisables. Elle fait en outre valoir qu’il n’y a pas eu de réception, de sorte que les garanties obligatoires ne seraient manifestement pas mobilisables non plus. Monsieur [E] ne disposerait ainsi d’aucun recours à son égard in futurum et ce faisant, ne disposerait pas d’un motif légitime à l’attraire en la cause. Elle sollicite également à ce titre sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée mais s’oppose à la demande formée par Monsieur [E] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 janvier 2026, la société ARCHITEKTA formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée mais s’oppose à la demande formée par Monsieur [E] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sollicite la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 1.000 euros sur le même fondement.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 février 2026, la compagnie d’assurances SMAB entend intervenir volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances MUTUELLE [N] [R], indiquant l’avoir absorbée lors d’une opération de fusion/absorption, et produisant les documents justifiant cela.
Par suite, elle sollicite ainsi la mise hors de cause de la compagnie d’assurances MUTUELLE [N] [R].
A titre principal concernant la demande d’expertise, la compagnie d’assurances SMAB entend s’opposer à la demande aux motifs qu’au moment de l’ouverture du chantier, la société ARCHITEKTA n’était pas encore assurée par la compagnie d’assurances MUTUELLE [N] [R] et qu’au moment de la réclamation, elle était désormais assurée auprès de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY, le contrat ayant été résilié au 1er mai 2023.
Ce faisant, aucune action ne saurait prospérer à l’égard de la compagnie d’assurances SMAB venant aux droits de la compagnie d’assurances MUTUELLE [N] [R], de sorte que Monsieur [E] ne justifierait pas d’un quelconque motif légitime. Elle sollicite également que Monsieur [E] soit condamné à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 avril 2026, Monsieur [E] [G] maintient sa demande d’expertise, réplique aux conclusions adverses et s’oppose à toute mise hors de cause. Il maintient également ses demandes formées au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’au titre des dépens.

A l’audience du 28 avril 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La société ARCHI CONCEPT 06 et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’assignation délivrée à la société QBE EUROPE a été adressée aux autorités belges. Par courriel notifié par RPVA le 27 mai 2026, la juridiction a invité Monsieur [E] à justifier par note en délibéré de la régularité de la signification de l’acte d’assignation adressé à la société QBE EUROPE SA, ce qui a été fait le 01 juin 2026.

La société QBE EUROPE, valablement assignée n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances SMAB venant aux droits de la compagnie d’assurances MUTUELLE [N] [R],

Il est justifié que cette dernière a été absorbée par la compagnie d’assurances SMAB et que l’ensemble des contrats sous sa gestion ont été transférés à la compagnie d’assurances SMAB.
Ce faisant, l’intervention volontaire de cette dernière est légitime et sera acceptée.

La compagnie d’assurances MUTUELLE [N] [R] sera de ce fait mise hors de cause.

Sur la demande d'expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, Monsieur [E] [G] sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres impactant le chantier de rénovation de son bien, dont la maitrise d’œuvre a été confiée successivement à plusieurs sociétés d’architecture en la cause et dont la réalisation a été confiée à la société [D] [Q].

Il produit notamment à l’appui de sa demande, l’ensemble des documents contractuel justifiant de la participation au chantier des sociétés assignées, ainsi que les justificatifs concernant les assureurs assignés.

Il est également produit un rapport d’expertise amiable établi le 10 février 2025 par Monsieur [I] à la demande de Monsieur [E], en présence de la société [D] [Q], et concluant à de nombreux désordres, malfaçons et non-respect des règles de l’art sur tous les postes de travaux, ainsi qu’à une mauvaise conduite des opérations de maîtrise d’œuvre.

Enfin, il est produit deux constats de Commissaire de Justice datant du 24 octobre 2024 et du 27 mars 2025, matérialisant respectivement d’une part l’abandon du chantier et sa non sécurisation, ainsi que divers désordres, et d’autre part, la non-conformité des prestations réalisées avec les spécifications contractuelles ainsi que des désordres consistant en des non-respects des règles de l’art.

Monsieur [E] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire en l’état des éléments susvisés.

La société ARCHITEKTA, la compagnie d’assurances GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de la société [D] [Q], la société ARTBOIS SERVICES, la société [D] [Q] et la société ICT, formulent les protestations et réserves concernant la mesure.

Monsieur [E] justifie d’un motif légitime à leur égard les opérations d’expertise se dérouleront à son contradictoire.

La société EGSOL SUD et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, entendent contester leur mise en cause aux motifs qu’il ne serait pas justifié par Monsieur [E] de la participation de la société EGSOL SUD aux opérations de rénovation litigieuses, la société EGSOL SUD n’étant pas citée dans le corps de l’assignation, ni dans le rapport de Monsieur [I]. Elles exposent en outre qu’aucune pièce contractuelle de nature à justifier de la participation de la société EGSOL SUD.

Toutefois, s’il est exact que Monsieur [I] ne cite jamais la société EGSOL SUD dans son rapport d’expertise, il est constaté que le rapport met en lumière que les prestations réalisées entre en contradiction avec les préconisations techniques établies avant le début du chantier, par la société EGSOL SUD, qui est intervenue dans l’opération de construction et de rénovation au regard des documents produits par Monsieur [E], notamment en pièce numéro 15. Ce faisant, si la responsabilité de la société EGSOL SUD n’est pas mise en cause à ce stade, il ne relève pas de l’évidence que tout lien d’imputabilité des désordres avec sa sphère d’intervention peut être exclu et que toute action in futurum à son endroit et à l’égard de son assureur est vouée à l’échec.

Ce faisant, Monsieur [E] justifie d’un motif légitime à ce que la société EGSOL SUD et son assureur soient parties à l’expertise sollicitée.

La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ICT sollicite sa mise hors de cause au motif que les garanties de son contrat d’assurances ne seraient pas mobilisables. Elle expose ainsi que le contrat était résilié à la date de l’assignation, de sorte que les garanties facultatives ne sauraient s’appliquer, et qu’en absence de réception, les garanties obligatoires ne peuvent s’activer. Elle expose que compte tenu de l’état du chantier, une réception ne peut être prononcée et ce faisant, il est impossible de voir in futurum sa responsabilité engagée.

Cependant, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner plus en avant les moyens présentés par la compagnie d’assurances, il sera constaté que celle-ci fonde l’ensemble de son argumentaire sur des moyens nécessitant une analyse approfondie de son contrat d’assurance, qui relève de la seule compétence du seul juge du fond et non du juge des référés saisi d’une demande au visa de l’article 145 du code de Procédure Civile.

Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer si une réception est intervenue, de façon expresse ou tacite, de nature à permettre une mise en jeu de la garantie décennale, ni d’apprécier si les garanties susceptibles de s’appliquer avant toute réception et résultant de l’attestation d’assurances sont mobilisables en l’état d’une résiliation pour les garanties facultatives et selon les conditions générales du contrat d’assurance non produites .

Dès lors, il n’est pas manifeste que toute action in futurum à l’endroit de la société ICT et de son assureur AXA FRANCE IARD sera vouée à l’échec.

En l’état, Monsieur [E] démontre donc d’un motif légitime à attraire en la cause la société ICT et son assureur la compagnie d’assurances AXA France IARD, afin que les opérations expertales lui soient opposables dans le cadre d’une éventuelle action future, durant laquelle la compagnie d’assurances pourra utilement faire valoir ses moyens concernant l’application de ses garanties.

S’agissant de la compagnie d’assurances SMAB, venant aux droits de la compagnie d’assurances MUTUELLE [N] [R], assureur de la société ARCHITEKTA, elle sollicite sa mise hors de cause, indiquant d’une part que son contrat d’assurance n’était valable que depuis une date postérieure au début des travaux conduits par son assuré, et n’était plus valable au moment de la réclamation, cette police ayant été résiliée. Elle ajoute que sa garantie décennale ne serait pas mobilisable en l’absence de réception.

Cependant, il convient de constater que l’attestation d’assurance, si elle mentionne une période de validité postérieure à l’ouverture du chantier ou à la prise de fonction effective de la société ARCHITEKTA dans ses fonctions de maître d’œuvre, présente également une mention indiquant une date d’effet au 24 avril 2021, soit antérieurement à l’ouverture du chantier.
Cette imprécision du document ne permet pas d’établir de manière manifeste que la police d’assurance souscrite n’aura pas vocation à s’appliquer.
Au surplus, pour les mêmes qu’exposés supra, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens relevant d’un examen du fond à ce stade du référé.

Ce faisant, la compagnie d’assurances SMAB sera conservée en la cause.

Par conséquent, la mesure d’expertise sera ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties, aux frais avancés du demandeur comme il est d’usage.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par certaines parties tant à titre principal que subsidiaire. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur les demandes accessoires :

Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [E] [G].

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS