TJ 08105, 25 juin 2026, RG 26/00106
Vérifier : TJ 08105, 25 juin 2026, RG 26/00106 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
JUGEMENT
N° RG 26/00106 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E3FV
Minute
Jugement du :
25 JUIN 2026
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 27 Avril 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Monsieur Bastien MEMETEAU, juge placé en délégation au Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES selon ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de Reims du 16 mars 2026, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 25 Juin 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, 25 Juin 2026, le jugement a été rendu par Monsieur Bastien MEMETEAU, juge placé en délégation au Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES selon ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de Reims du 16 mars 2026, assistée de Mme Djamila LAHLOU, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de son représentant
DEFENDEUR
Monsieur [E] [I], demeurant Mme [I] [L] - [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2024, la société ESPACE HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [I] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 442,11 euros pour le logement, outre une provision mensuelle sur charges.
Suivant état des lieux de sortie établit le 7 novembre 2023, Monsieur [E] [I] a quitté ledit logement le 5 novembre 2023 avec obligation de paiement mise à sa charge à hauteur de 4.201,60 euros au titre des réparations locatives.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de voir :
- condamner le locataire au paiement d'une somme d'un montant de 2.108,19 euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation selon décompte du 2 mars 2026 ;
- condamner le locataire à verser la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 27 avril 2026.
Lors de l'audience, la société ESPACE HABITAT a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance.
Monsieur [E] [I] n'a pas comparu, ayant été convoqués suivant acte de signification converti en procès-verbal de recherches infructueuses.
Les parties ont été averties que la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026, les parties présentes ayant été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est précisé qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Sur la demande en paiement
Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur a pris en compte dans le montant total de sa créance, les sommes dues au titre des loyers et charges impayées.
Il apparaît que le locataire aurait quitté le logement le 5 septembre 2025.
Ainsi, le bailleur justifie que lui est due la somme de 2.108,19 euros au 7 avril 2026, déduction faite des divers paiements de Monsieur [E] [I] au titre d'un plan d'apurement contracté.
Tant l'obligation que le montant de celle-ci n'étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur la somme de 2.108,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit le 10 mars 2026, et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens, en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Il sera en outre condamné à verser à la société [Adresse 1] la somme équitable de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [E] [I] à payer à la société ESPACE HABITAT la somme de 2.108,19 euros à valoir sur le montant des loyers et charges échus non réglés à la date du 7 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit le 10 mars 2026, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] à payer la somme de 100 euros à la société [Adresse 1] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] aux dépens de l'instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Bastien MEMETEAU, juge placé en délégation au Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES selon ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Reims du 16 mars 2026 et Djamila LAHLOU, greffier.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.