TJ 69123, 29 juin 2026, RG 26/00503
Vérifier : TJ 69123, 29 juin 2026, RG 26/00503 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XQ
AFFAIRE : S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS C/ S.A.S. SAS B2EBIKE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS B2EBIKE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 05 Février 2026, S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON S.A.S. SAS B2EBIKE aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT a, pour S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de S.A.S. SAS B2EBIKE et de laisser les dépens à la charge de S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de S.A.S. SAS B2EBIKE .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XQ et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS S.C.I. SCI LYON BOURBONNAIS aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.