TJ 69123, 29 juin 2026, RG 26/00031
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WO5
Jugement du :
29/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
Société MCS & ASSOCIES
C/
[Y] [V]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Florence CHARVOLIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi vingt neuf Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société MCS & ASSOCIES
venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE ALPES, dont le siège social est sis 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS
représentée par Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1086
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [V]
né le 08 Juin 1982 à VAULX-EN-VELIN (69120), demeurant 70 rue du Clos Binet - 69390 MILLERY
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 24/01/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026
Prorogé du : 09/06/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d'instance, en date du 24/01/2025, la Société MCS et Associés a assigné Monsieur [Y] [V] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu'il a conclu avec Monsieur [Y] [V] un contrat de compte courant et que l'obligation de régularisation du découvert bancaire n'a pas été respectée par le défendeur.
Bien que régulièrement assigné, à personne, Monsieur [Y] [V] n'a pas comparu.
Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.
La requérante a sollicité le paiement d'une somme de 6.560,68 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 13/01/2025, la capitalisation des intérêts, une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
L'affaire plaidée le 24 février 2026 a été mise en délibéré au 9 juin 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 08/02/2022, Monsieur [Y] [V] a souscrit un contrat portant sur l'ouverture d'un compte courant auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Rhône Alpes.
Un découvert a perduré et il en a résulté une créance pour un montant de 6.560,68 euros.
La créance a été cédée par ladite banque à la requérante le 6 décembre 2013 et bordereau de créance du 20 décembre 2023.
Au soutien de sa demande, la requérante produit un décompte des sommes dues, une mise en demeure et le contrat liant les parties. Un avenant, une liste des écritures bancaires, la cession de créance et son bordereau et trois mises demeure complètent ces éléments.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 6.560,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13/01/2025. Il convient de condamner Monsieur [Y] [V] au paiement de cette somme.
La capitalisation des intérêts sera accordée au titre de l'article 1343-2 du code civil.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Monsieur [Y] [V], qui perd le procès, à la Société MCS et Associés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,
Condamne Monsieur [Y] [V] à payer à la Société MCS et Associés la somme de 6.560,68 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 13/01/2025 ;
Accorde la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne Monsieur [Y] [V] à payer à la Société MCS et Associés la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [Y] [V] aux dépens et aux frais conservatoires utiles au recouvrement de la créance précitée.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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