TJ 75056, 23 juin 2026, RG 24/14903

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 24/14903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MFI

DEMANDERESSE
Mme [D] [L]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Laure YAMADA - #E2097
DEFENDEURS
M. [O] [J]
Mme [R] [X] [J]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Hélène ROUBY VERNEYRE - #D1246
représentée par Maître Pascale LALÈRE de l’AARPI LALERE-CHOU - #G0578, Me Pascale LALERE - G578

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Claire BERGER, Vice-Présidente,
Assistée de Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 23 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 19 Janvier 2027 à 14h00,

Le 23/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience