TJ 75056, 30 juin 2026, RG 26/00280
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [M] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric FORESTIER
rectifie le jugement du 10 janvier 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/05701
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00280 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4ON
NUMERO RG INITIAL : 23/05701
Requête en rectification du :
23 janvier 2026
N° MINUTE :
6 JTJ
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 30 juin 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE DU CHATEAU
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - toque : #R0197
DÉFENDERESSE
Madame [M] [A]
[Adresse 3]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
audience publique du 14 avril 2026
JUGEMENT
rendue par défaut et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 30 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, greffière
Vu le jugement en date du 10 janvier 2024 classé au rang des minutes sous le n°4 JTJ tranchant le litige entre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], d'une part et Madame [A] [M], d'autre part,
Vu la requête en date du 21 janvier 2026 reçue au greffe le 23 janvier 2026 aux fins de rectification d'erreur matérielle de ladite décision,
Vu les convocations adressées aux parties, aux fins de comparution à l'audience du 14 avril 2026,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
SUR CE,
Attendu que le demandeur fait valoir que le jugement rendu par défaut du 10 janvier 2024 comporte une erreur matérielle relative à la désignation de la défenderesse en ce qu'il la désigne avec les prénom et nom "[A] [M]" alors que son prénom est "[M]" et son nom est "[A]";
Attendu qu'il résulte des éléments soumis qu'il s'agit d'une pure erreur commise dès la signification de l'assignation, mais qui empêche l'exécution forcée du jugement du 10 janvier 2024, de sorte qu'il convient de la réparer ainsi qu'il suit dans la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant sur la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu le jugement en date du 10 janvier 2024 ;
DIT que le jugement du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 janvier 2024 sera rectifié en ce sens que dans l'en-tête, le corps et le dispositif de la décision, il convient de remplacer «[A] [M]» par «[M] [A]» ;
DIT que les autres mentions dudit jugement demeureront inchangées ;
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute du jugement du 10 janvier 2024, ainsi que sur les expéditions de cette dernière décision ;
DIT que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du public.
La greffière La présidente
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