TJ 75056, 30 juin 2026, RG 23/38613

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/38613 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BJ6

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 30 juin 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [U] [L] épouse [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, Avocat, #E2188

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [F] [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Astou DIAGNE, Avocat, #B0436

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne-Claire SCHMITT

LE GREFFIER

Marie LEFEVRE

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Mars 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

Madame [U] [L], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4], [Localité 5] (Egypte), et Monsieur [T] [F] [Y] [P], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (Egypte), se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 5] (Egypte), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus plusieurs enfants :
- [H] [Y] [P], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7],
- [R] [Y] [P], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7],
- [B] [Y] [P], née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8].

Le 25 octobre 2023, Madame [U] [L] a assigné Monsieur [T] [F] [Y] [P] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Aucune demande de mesures provisoires n’a été formée.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, Madame [U] [L] sollicite :
de voir prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [T] [F] [Y] [P] sur le fondement de l'article 242 du code civil,de fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 28 avril 2023,de lui attribuer le droit au bail afférent au domicile conjugal, de condamner Monsieur [T] [F] [Y] [P] à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,de prononcer la dissolution du régime matrimonial des époux.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 février 2025, Monsieur [T] [F] [Y] [P] sollicite :

de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame [U] [L] sur le fondement de l'article 242 du code civil, subsidiairement pour rupture du lien conjugal entre les époux,de condamner Madame [U] [L] à lui verser la somme de 1€ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.

Le juge aux affaires familiales a vérifié qu’il n’existait pas de procédure d’assistance éducative concernant les enfants.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026, prorogé au 30 juin 2026.

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [U] [L]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4], [Localité 5] (Egypte)

ET

Monsieu [T] [F] [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9], [Localité 10] (Egypte)

Mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (Egypte)

Aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 28 avril 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l'épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3], à charge pour elle de régler les charges et frais afférents;

DECLARE irrecevable la demande de l’épouse tendant, au stade du divorce, à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [F] [Y] [P] à payer à Madame [U] [L] une somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire, et notamment la demande de l’époux en dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [T] [F] [Y] [P] aux dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 1], le 30 Juin 2026

Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe