TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00333

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00333 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5LP

N° MINUTE : 2026/8

JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDEUR
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me CANIVET -AARPI 186-
Toque D0010

DÉFENDERESSE
S.A.S. NOUVELAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 avril 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00333 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5LP

Aux termes d'une requête enregistrée le 16 décembre 2025 Monsieur [H] [M] ç a fait convoquer la société NOUVELAIR aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 250 € sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
- 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
- 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que le vol 504 entre [Localité 2] et [Localité 3], le 6 janvier 2025 en partance à 10h35 a été retardé de 4h15 pour une arrivée à destination à 16h30, que ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir l'indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société NOUVELAIR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il reste des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

- Sur l'indemnisation .

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l'arrêt [E] de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus
d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. L'objectif de l'article 5 de cette disposition
communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt [E], est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce:
«que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation».

En considération de ces éléments, la société NOUVELAIR qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .

2 - Sur les demandes subséquentes.

- Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d'un défendeur au titre d' une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n'est pas le cas en l'espèce.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [H] [M] de ce chef de demande.

-Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société NOUVELAIR condamnée à payer à Monsieur [H] [M] la somme de
300 € sur le fondement de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ce conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.