TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00865

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00865 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWLL

N° MINUTE : 4/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 28 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #C1272, comparant

à
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 3], non comparant

Madame [T] [Q], demeurant [Adresse 3], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 28 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président