TJ 62041, 29 juin 2026, RG 26/00513
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Texte de la décision
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS ——————————
AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00513 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGHD
JUGEMENT DU 29 JUIN 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Demanderesse :
Madame [L] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Estelle DELATTRE-ARENA, avocat au barreau de BETHUNE
Défenderesse :
MSA DU NORD PAS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Acte de saisine de la juridiction : 13/05/2026
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Greffière : Madame Karine DURETZ
Vu le jugement rendu le 12 mars 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras sous le numéro RG 25/32 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Mme [L] [S] reçue au greffe le 18 mai 2026 ;
Par courrier du 27 mai 2026, les parties ont été avisées de cette requête et invitées à formuler leurs observations sous quinze jours.
Aucune observation n’est parvenue au greffe du tribunal dans le délai imparti.
MOTIVATION DE LA DECISION
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties.
En l'espèce, Madame [L] [S] signale une erreur relative à son prénom dans le jugement du 12 mars 2026, lequel mentionne le prénom de [Q].
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant sans débat, par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 12 mars 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras sous le numéro RG 25/32 en ce que dans l’intégralité de la décision, il convient de rectifier le prénom de Mme [S] qui est [L] et non [Q] ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du 12 mars 2026 et sur l’ensemble de ses expéditions, et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELLE que ce jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions de l’article 612 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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