TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00096
N° Portalis DBW3-W-B7J-6O7B

AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/ S.C.I. [K] [Y]

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 260.840.262 euros, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, et identifiée sous le numéro SIREN 954 507 976, représentée par son Directeur Général y domicilié,

venant aux droits de la BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme au capital de 36.575.348 euros, dont le siège social est 448 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE et identifiée sous le numéro SIREN 057 802 357, par suite de la fusion absorption de la BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE par la LYONNAISE DE BANQUE, suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire de la LYONNAISE DE BANQUE en date du 31 décembre 2008, dont le procès-verbal a été enregistré au SIE de LYON 5ème le 31 décembre 2008 borederau n°2008/1 152 Case n°1,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

La société dénommée SCI [K] [Y], aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire endate du 12 octobre 2012, anciennement dénommée “SCI BB”, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 502 988 249, dont le siège social est situé 23 Traverse Pourrière à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son gérant Monsieur [E] [Y] y domicilié,

Ayant Me Isabelle LE MERCIER pour avocat

DEBITRICE SAISIE

La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la SCI [K] [Y], suivant commandement de payer en date du 13 février 2025, rectifié le 30 avril 2025 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 4 avril 2025 et le 7 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00079 et n° 00108, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 2 au 1er étage de l’immeuble (lot n°151), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Gouffé” situé 40, 42 cours Gouffé à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Lodi, section 824 C n°68, lieudit “Rue d’Austerlitz”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 mai 2025 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI [K] [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er juillet 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mai 2025.

A l’audience d’orientation du 20 janvier 2026, la SCI, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par jugement du 10 février 2026, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens saisis et rappelé l’affaire à l’audience du 9 juin 2026.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 4 juin 2026 devant Me [T], notaire associée à Marseille, portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS