TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 26/00065
N° Portalis DBW3-W-B7K-7V6O

AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE REPUBLIQUE
C/ M. [R] [M] [P]

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer la créance due par Monsieur [R] [M] [P],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [R] [M] [P], né le 3 avril 1987 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié 45 avenue Anne Marie à MARSEILLE (13015).

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE, société coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 058 801 481, dont le siège social est sis 457 Promenade des Anglais à NICE (06000), domicile élu au cabinet de Maître Cécile BILLE, AARPI BARBIER AVOCATS, avocat au Barreau de MARSEILLE, dont le cabinet est situé 37 rue Breteuil à MARSEILLE (13006),
- privilège de prêteur de deniers publié le 16 juin 2014 Volume 2014 V n°2162.
- privilège de prêteur de deniers publié le 16 juin 2014 Volume 2014 V n°2163.

N’ayant pas constitué avocat

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES JARDINS TURQUOISE, situé 13-15 Avenue du Général Maurice Chevance Bertin – 13015 MARSEILLE, représenté par le Cabinet FERGAN, 17 rue Roux de Brignoles – 13006 MARSEILLE,
- hypothèqiue judiciaire publiée le 17 septembre 2021 volume 2021 V n°9260 suivi d’un bordereau rectificatif publié le 4 novembre 2022 volume 2022 V n°15921,

Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Par acte du 9 avril 2026, le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République a assigné monsieur [R] [P], la société Banque Populaire Méditerrannée, et le syndicat de copropriétaires de la résidence Les Jardins Turquoise 13 015 Marseille à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le demandeur précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier publié le 19 avril 2019 , auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille, volume 2019 S n°34, avec restificatif publié le 10 mai 2019, volume 2019 Sn°38.

Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

SUR CE,

Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution,le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été publié depuis la publication du commandement de payer.

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS