TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/00476

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 30 Juin 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Mai 2026

Grosse délivrée le 30/06/2026
À
- Me Frédéric RACHLIN
-
-
-
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NIV

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. [H] [N]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La SCI [H] [N] est copropriétaire des lots n°199 et 49 consistant en un appartement et un parking au sein de l’immeuble en copropriété dénommé « la [Adresse 1] » situé [Adresse 5] et dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Des charges de copropriété sont impayées.

Par acte de commissaire de justice du 16/07/2025, un commandement de payer les charges d’un montant de 2 069,05 € lui a été délivré, le commissaire de justice ayant dressé procès-verbal de recherches infructueuses.

Par LRAR du 03/12/2025, le conseil du syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure de payer les charges de l’exercice en cours et l’a avisé des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. AR revenu avec la mention « non réclamé ».

Par assignations du 19/01/2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE, a fait citer la SCI [H] [N] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner la SCI [H] [N] à lui payer les sommes suivantes :
1 737,34 € suivant décompte en date du 16/01/2026, outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation1 128,57 € au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget adopté (budget 2026)1 471,74 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileA titre subsidiaire si les frais venaient à être exclus des condamnations :
1 471,74 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la résistance abusive de la défenderesseDire et juger que le jugement à intervenir est exécutoire par provision
Condamner la SCI [H] [N] aux dépens. ».

A l'audience du 06/05/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuse, la SCI [H] [N] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 30/06/2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 07/11/2022, 29/04/2024, 05/11/2024 et 23/09/2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SCI [H] [N] pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 03/12/2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- la sommation de payer délivrée le 16/07/2025,
- le relevé de compte arrêté au 16/01/2026 à la somme 1 737,34 € dus au titre des charges et travaux, 1307,35 € réclamés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours (avril à décembre 2026), pour un total de 1 128,57 €,
- le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, la SCI [H] [N] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 737,34 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 16/01/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 03/12/2025, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. L’exercice en cours à cette date s’étant terminé le 31/12/2025, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndic réclame la somme de 1 307,35 € au titre des frais qu’il a facturé au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic.

Force est de constater que le syndic a facturé des frais pour des montants exorbitants et sans aucune efficacité, n’ayant même pas été en capacité de localiser le copropriétaire défaillant, multipliant les lettres recommandées sans chercher à localiser les dirigeants de cette SCI. Il ne justifie d’aucune diligence exceptionnelle qui ne relève pas de sa mission normale de syndic de recouvrement des charges.

Il n’y a donc pas lieu à condamnation de ce chef.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 (anc 1153) du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

En outre, les frais facturés abusivement par le syndic au copropriétaire défaillant n’ont pas à être supportés par le syndicat des copropriétaires, s’agissant de frais abusifs et indus, et ne constituent donc pas un préjudice financier justifiant sa réparation.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SCI [H] [N] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [H] [N] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT,